Conditions générales de prestations de services de Good Way

Article 1 – Coordonnées de GOOD WAY
GOOD WAY SARLU
Siège social : 6-8 rue des Grandes Arcades à 67000 STRASBOURG
RCS de Strasbourg n° 529 896 912
Adresse mail : contact@goodway.fr
Téléphone : 06.12.81.76.84
N° TVA : Fr40529896912

Article 2 – Objet des présentes Conditions Générales 
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et réglementer toutes prestations de services réalisées et fournies (ci-après les « Prestations ») par la société GOOD WAY SARL, agence de communication, (ci-après « GOOD WAY ») à ses Clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») en matière de communication.

Les caractéristiques principales des Prestations réalisées par GOOD WAY sont présentées sur le Site web de GOOD WAY accessible à l’adresse https://www.goodway.fr/ ainsi que, le cas échéant, dans ses catalogues.

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le « socle unique de la négociation commerciale entre les parties » et font dès lors partie intégrante de tous contrats passés avec GOOD WAY.

Article 3 – Champ d’application 
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par GOOD WAY auprès de ses Clients, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et prévalent sur tous les autres documents ou clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat. Toute commande de Prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le Client se porte fort du respect des présentes Conditions Générales par ses salariés.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande préalablement à la conclusion de tout contrat de fourniture de Prestations. Elles sont également accessibles sur le site web de GOOD WAY à tout moment et reproduites sur tous devis.

GOOD WAY se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de devis et/ou de cahier des charges et/ou de conditions particulières qui seront applicables dans l’ordre d’importance suivant : devis, cahier des charges, conditions particulières, Conditions Générales. A défaut de devis, cahier des charges et/ou conditions particulières, seules les présentes Conditions Générales seront applicables. Ces documents forment le contrat entre GOOD WAY et ses Clients.

Les renseignements figurant sur les sites internet, supports numériques, catalogues, prospectus ou tarifs de GOOD WAY sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par GOOD WAY.

Article 4 – Devis/Commande(s) 
Toute commande par un Client donne lieu à l’établissement d’un devis par GOOD WAY et le cas échéant d’un cahier des charges (ci-après « Commande ») établi sur la base des informations communiquées par le Client. Tout devis ou cahier des charges est valable durant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire porté sur le document.

Les ventes de Prestations de services sont définitivement conclues et les présentes Conditions Générales sont applicables uniquement après acceptation sans réserve du devis daté et signé par le Client et, le cas échéant, du cahier des charges, envoyé par écrit (courriel ou courrier) à GOOD WAY durant le délai de validité du devis et à condition que l’acompte ou paiement prévu au devis soit intégralement réglé. La signature du devis et, le cas échéant, du cahier des charges, par le Client emporte(nt) acceptation sans réserve des termes du devis et, le cas échéant, du cahier des charges. Le Client reconnait par la signature du devis et, le cas échéant, du cahier des charges avoir vérifié l’adéquation des Prestations proposées à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires par GOOD WAY.

Les Prestations réalisées seront exclusivement celles énoncées au devis et, le cas échéant, au cahier des charges.

A défaut d’acceptation du devis et, le cas échéant, du cahier des charges sans réserve par le Client durant le délai de validité de documents et, lorsque le devis prévoit un acompte ou un paiement, en l’absence du règlement des sommes dues dans son intégralité, aucun contrat ne sera formé entre les Parties et GOOD WAY ne sera tenu d’aucune(s) Prestation(s).

Article 5 – Annulation de Commande (s)
Les Prestations réalisées par GOOD WAY sont des services personnalisés et/ou adaptés à chaque Client. En conséquence, aucune annulation de Commande n’est possible après que GOOD WAY a commencé à réaliser les Prestations. Toute demande d’annulation moins de huit (8) jours calendaires avant le début de la réalisation des Prestations ou d’interruption des Prestations de GOOD WAY par le Client donnera lieu au paiement de la totalité des sommes dues de la Commande, sauf cas de force majeure.

En cas de demande d’annulation formulée par le Client après acceptation du devis et, le cas échéant, du cahier des charges mais jusqu’à huit (8) jours calendaires avant le début de réalisation des Prestations par GOOD WAY, l’acompte payé par le Client sera acquis de plein droit à GOOD WAY et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En l’absence d’acompte, une somme correspondante à 30 % du prix total HT des Prestations sera acquise à GOOD WAY à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 6 – Modification(s) de Commande(s)
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande. Si la modification demandée par le Client emporte la réalisation de Prestations complémentaires, la modification de Commande donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire. Si la modification demandée par le Client emporte la réalisation de Prestation à un coût financier moindre que les Prestations initialement proposées lors du devis accepté par le Client, le Client restera tenu au paiement de la totalité des sommes dues de la Commande.

Toutes Prestations non mentionnées au devis et, le cas échéant, au cahier des charges fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement de prix.

Article 7 – Prix
Détermination du prix – Les Prestations sont réalisées aux tarifs de GOOD WAY en vigueur au jour de la Commande, selon le barème des prix de GOOD WAY ou, lorsque les prix ne peuvent être déterminés par avance, suivant le devis détaillé établi par GOOD WAY. Lorsque le prix d’une Prestation réalisée par GOOD WAY ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, GOOD WAY communiquera au Client, qui en fait la demande, la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé, conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent nets et HT.

Le prix ne comprend pas les frais de tiers et notamment les frais d’acquisition de contenus pour la bonne réalisation des Prestations (tels que photographies, images, sons, vidéo, typographie, …). Ces frais seront facturés en sus des Prestations commandés.

Une facture est établie par GOOD WAY et remise au Client lors de chaque réalisation de Prestations.

Réductions de prix – Le Client pourra bénéficier, dans les conditions et selon les modalités fixées au barème des prix de GOOD WAY, de rabais, remises ou ristournes, en fonction du nombre et/ou de la fréquence des Prestations commandées par le Client ou de la régularité de ses commandes de Prestations.

Article 8 – Conditions de règlement
Délais de règlement – Sauf stipulations contraires du devis, le prix est payable en totalité dans un délai de 30 (trente) à compter de la livraison ou de l’exécution de l’ensemble des Prestations commandées. Le devis peut prévoir le règlement d’un acompte par le Client ou le cas échéant d’un échéancier des versements en fonction de l’avancement des Prestations réalisées. Le solde restant dû est alors payable le dernier jour de l’exécution de l’ensemble des Prestations commandées.

Modes de paiement – Les modes de paiement suivants sont acceptés : cartes bancaires, chèques bancaires d’un établissement bancaire situé en France ou virement en précisant le numéro de facture et le nom du Client. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.

Escompte – Aucun escompte ne sera pratiqué par GOOD WAY pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

Pénalités de retard – En cas de retard de paiement de toute somme due par le Client au-delà du délai de règlement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC des sommes dues par le Client, seront automatiquement et de plein droit acquises à GOOD WAY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard seront calculées suivant la formule ci-après : Pénalités de retard = [taux x montant TTC non réglé] x [nombre de jours de retard/365].

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement suivant le montant fixé par décret en vigueur au jour du retard de paiement qui est actuellement de 40 € (Article D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, GOOD WAY peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Exigibilité immédiate – Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à GOOD WAY par le Client.

Clause pénale – En application des dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, les sommes dues à GOOD WAY et recouvrées par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 20 % des sommes dues par le Client à titre de clause pénale.

Imputation des paiements – Tout paiement partiel s’impute en priorité sur les frais, indemnités et intérêts.

Suspension et résiliation des Prestations – En cas de non-respect des conditions de règlement figurant ci-dessus, GOOD WAY se réserve le droit de suspendre la réalisation des Prestations et l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client et, le cas échéant de résilier la réalisation des Prestations commandées par le Client suivant les stipulations prévues aux présentes Conditions Générales relatives à la clause « Résiliation ».

Absence de compensation – Sauf accord exprès, préalable et écrit de GOOD WAY, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des Prestations commandées ou non-conformité à la Commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à GOOD WAY au titre de la Commande desdites Prestations, d’autre part.

Article 9 – Délais de fourniture des Prestations de services par GOOD WAY
Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans le délai précisé au devis ou, en l’absence de précision de délai dans le devis, dans un délai raisonnable à compter de la réception par GOOD WAY du devis dûment accepté sans réserve par le Client, accompagné du règlement de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et GOOD WAY ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la réalisation des Prestations n’excédant pas 90 (quatre-vingt-dix) jours. En cas de retard excédant ce délai, le Client pourra demander la résiliation du contrat suivant les stipulations prévues aux présentes Conditions Générales.

La responsabilité de GOOD WAY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la réalisation des Prestations imputable au Client, notamment lorsque le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations au format demandé ou dans le délai indiqué, en cas de retard imputable à un tiers ou en cas de force majeure.

Article 10 – Correction sur les étapes de réalisation des Prestations
La Commande du Client peut donner lieu à la réalisation de Prestations nécessitant la validation du Client des étapes de création et/ou réalisation de la Commande (exemples : validation de la maquette, du scénario, …).

La validation écrite par le Client par quelque support que ce soit (notamment par courriel) sera considérée comme sans réserve et définitive.

Le Client disposera d’un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison ou réception de l’étape de création et/ou réalisation de la Commande à valider pour formuler ses demandes de corrections.

A défaut de demandes de corrections expressément émises par le Client par écrit dans le délai maximum de dix (10) jours ouvrés précité, le Client sera réputé avoir consenti à l’étape de la création et/ou réalisation de la Commande dont la validation a été demandée et celle-ci sera réputée conforme à la Commande, en quantité et qualité, et ne pourra donner lieu à réserve ou réclamation. La responsabilité de GOOD WAY ne saurait être engagée en l’absence de demande de correction dans le délai précité.

En cas de demandes de corrections du Client dans le délai dix (10) jours ouvrés précité, GOOD WAY procédera aux corrections souhaitées. Le Client dispose de la possibilité de demander deux corrections maximums. En cas de demande de correction supplémentaire, celle-ci donnera lieu à l’établissement d’un devis supplémentaire. Les Prestations déjà réalisées par GOOD WAY devront en tout hypothèse être réglés par le Client.

Article 11 – Bon à tirer
Tout bon à tirer signé par le Client ou validé par quelque support que ce soit (notamment par courriel) dégage la responsabilité de GOOD WAY et vaut acceptation de l’impression à réaliser ou de la diffusion prévue sur tous supports notamment numériques dont les plateformes déterminées.

Article 12 – Livraison et/ou Réception finale de l’ensemble des Prestations de GOOD WAY par le Client
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client par écrit dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison ou réception finale de l’ensemble des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité, et ne pourront donner lieu à réserve ou réclamation. Toute réserve ou réclamation devra être dûment justifiée par le Client. Aucune réserve ou réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non-respect des formalités et délais prévus au présent article.

En cas de réserves ou réclamations expressément émises par le Client par écrit dans le délai de dix (10) jours ouvrés précité à compter de la livraison ou réception finale de l’ensemble des Prestations et dans les formes précitées, GOOD WAY rectifiera ou fera rectifier, les Prestations jugées défectueuses.

Article 13 – Sous-traitance
GOOD WAY pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations. GOOD WAY demeurera responsable vis-à-vis du Client des Prestations réalisées par ses sous-traitants.

Article 14 – Engagements de GOOD WAY, Garantie et Responsabilité de GOOD WAY
GOOD WAY s’engage à réaliser les Prestations avec soin et diligence et conformément aux règles de l’art.

La société GOOD WAY est tenue uniquement à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de GOOD WAY ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

La responsabilité de GOOD WAY est dans tous les cas limitée aux préjudices directs causés au Client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables à GOOD WAY à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : de tout préjudice commercial, perte d’exploitation, manque à gagner, perte de commande, perte de clientèle, perte de données, trouble commercial, perte de profit ou bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Client par un tiers).

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de GOOD WAY serait retenue, la responsabilité de GOOD WAY sera limitée au montant HT de la Commande payé par le Client pour la réalisation des Prestations.

La responsabilité de GOOD WAY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure, retard imputable au Client ou à un tiers et plus généralement, pour toute autre cause externe à GOOD WAY et l’empêchant de réaliser ses Prestations.

Les garanties accordées suivant les présentes Conditions Générales constituent les seules garanties à la charge de GOOD WAY au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.

Article 15 – Engagements du Client et Responsabilité du Client
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec GOOD WAY aux fins de bonne réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à fournir à GOOD WAY tous les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations (et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : textes, images, vidéos, sons) au format demandé par GOOD WAY et dans le délai indiqué par GOOD WAY.

Le Client s’engage à s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires sur les éléments communiqués par lui à GOOD WAY (et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature) conformément aux réglementations en vigueur, en particulier au regard des droits de propriété intellectuelle, du droit au respect à la vie privée, du droit à l’image et droit au respect de la protection des données personnelles et garantit GOOD WAY que l’ensemble des contenus fournis par lui ou ses préposés est libre de tous droits. Tous contenus fournis directement par le Client (notamment textuels, visuels ou sonores) est dès lors de la seule responsabilité du Client qui garantit GOOD WAY contre toute réclamation, mise en cause, poursuite, procédure ou condamnation. Le Client s’engage à prendre à sa charge toute condamnation, tous frais ou honoraires mis à la charge de GOOD WAY ou supportés par GOOD WAY.

Le Client accepte que GOOD WAY puisse, dans le cadre de la réalisation des Prestations, être amené à utiliser, modifier ou reproduire tous les éléments fournis par le Client. GOOD WAY se réserve le droit de refuser tous contenus qui seraient contraires aux lois en vigueur.

Le Client demeure seul responsable des choix réalisés par GOOD WAY et validés par le Client notamment en matière de contenus textuels, visuels ou sonores figurant dans les Prestations réalisées par GOOD WAY.

Article 16 – Droit de propriété intellectuelle
Sauf stipulations contraires des conditions particulières, GOOD WAY reste titulaire et propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de toutes les œuvres ou inventions créées par GOOD WAY dans le cadre de la réalisation des Prestations au Client et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les logos, présentations, plaquettes, vidéos, textes, slogans, dessins, publicités, prints, sites web, logiciels, applications mobiles, même réalisés à la demande du Client.

Le Client s’interdit en conséquence toute reproduction ou exploitation même partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GOOD WAY, conformément à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans tous les cas, seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés aux conditions particulières, à l’exclusion de tout autre document, dans les limites y figurant (droits cédés, destination, étendue, limites géographiques ou de durée) et sous réserve du règlement intégral de toutes les sommes dues, seront cédés.

La société GOOD WAY demeure seule titulaire du droit moral sur toutes les créations effectuées dans le cadre des Prestations réalisées, quelles qu’elles soient (graphiques, visuelles, sonores…). Le droit moral est perpétuel et inaliénable. Il comprend le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, le droit de retrait et de repentir.

Toute création réalisée dans le cadre du devis, du cahier des charges ou de la réalisation des Prestations non retenue par le Client demeure la propriété de GOOD WAY.

Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés dans le cadre des Prestations réalisées par GOOD WAY.

Article 17 – Réserve de propriété
TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS SUR LES PRESTATIONS ET SUR LE RÉSULTAT DES PRESTATIONS RÉALISÉES DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE GOOD WAY JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DE L’ENSEMBLE DES SOMMES DUES ET ENCAISSEMENT EFFECTIF DE CES SOMMES.

Article 18 – Confidentialité 
Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers l’ensemble des créations réalisées par GOOD WAY qui ne seraient pas retenues par le Client et qui demeurent dès lors confidentielles. Il se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses salariés.

Article 19 – Référence commerciale
Sauf mention contraire écrite du Client, le Client autorise GOOD WAY à :
•conserver une copie des Prestations réalisées,
•à mentionner sa dénomination sociale, son nom et prénom et/ou sa marque ainsi qu’une description objective de la nature des Prestations réalisées dans ses listes de références à l’attention des prospects et/ou de la clientèle de GOOD WAY et
•à présenter publiquement les Prestations réalisées sur tous les supports de prospection, communication ou publicité de GOOD WAY et notamment sur son site web.

Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles des personnes physiques recueillies auprès des Clients dans le cadre de la réalisation des Prestations peuvent faire l’objet d’un « traitement informatisée » au sens des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles réalisé par GOOD WAY pour l’une ou les finalité(s) suivante(s) :

Base Juridique Finalités
Exécution du contrat
Traitement des Commandes et réalisation des Prestations commandées
Obligation légale Tenue de la comptabilité
Intérêt Légitime
Sécurité des données
Conservation des éléments de preuve en cas d’action judiciaire

Les données personnelles recueillies seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités précitées.

Le responsable du traitement des données est la société GOOD WAY, SARLU, ayant son siège social 6-8 rue des Grandes Arcades à 67000 STRASBOURG et dont les coordonnées sont communiquées à l’article « Coordonnées » des présentes.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable du traitement, à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions ou à des tiers habilités notamment :
•Aux administrations légalement habilités, tels que le service des impôts ou les organismes de sécurité sociale.
•Aux établissements financiers concernés (en particulier aux services financiers concernant le paiement des Commandes).
•Sur instructions d’une autorité légalement habilitée ou sur décision judiciaire : aux organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de lutte contre le financement du terrorisme.
•Aux sous-traitants (en particulier aux experts-comptables de GOOD WAY et à l’hébergeur des données de l’entreprise).

Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

GOOD WAY met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel. GOOD WAY prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) » et la « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », la personne concernée par un traitement de ses données dispose, sous réserve de justifier des conditions légales, d’un droit d’accès aux données la concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité ou d’effacement des données personnelles, de limitation du traitement et de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Les droits peuvent être exercés en s’adressant directement à GOOD WAY par courriel ou courrier postal à l’adresse indiquée à l’article « Coordonnées » des présentes Conditions Générales.

Si la personne concernée par un traitement de ses données estime, après avoir contacté GOOD WAY, que les droits sur ses données ne seraient pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

Article 21 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des relations commerciales à son cocontractant, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 22 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

Article 23 – Force majeure
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables ou tenues au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés suivant les présentes Conditions Générales comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les lock-out, coupures d’électricité, interruption des télécommunications (notamment lignes téléphoniques), interruption des réseaux informatiques (notamment internet ou services web), défaillance ou vol du matériel informatique du Client, interruption de l’approvisionnement en énergie, grèves totales ou partielles, embargo, guerre, incendie, tremblements de terre, inondation, tempêtes, dégâts des eaux, séquestrations, épidémie, pandémie, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, et, de manière générale, tous évènements indépendants de la volonté et du contrôle de GOOD WAY ou du Client.

La Partie constatant l’événement de force majeure devra informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de cet évènement de force majeure.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 24 – Résiliation
Chaque Partie peut, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie (la Partie défaillante), résilier de plein droit le contrat après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure à la Partie défaillante de s’exécuter restée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours calendaires. Le délai de quinze (15) jours calendaires court à compter de la réception de la mise en demeure par la Partie défaillante. La Partie qui entend se prévaloir de la présente clause devra mentionner expressément dans la mise en demeure son intention de mettre en œuvre la présente clause résolutoire.

Le contrat et/ou les relations commerciales pourront également être résiliés à l’initiative de GOOD WAY par anticipation en cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’encontre du Client sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Dans tous les cas de résiliation ou rupture du contrat et/ou des relations commerciales pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en particulier des droits d’auteur) relatifs aux Prestations réalisées resteront la propriété pleine et entière de GOOD WAY.

Article 25 – Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Article 26 – Non renonciation 
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par les présentes Conditions Générales ou le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes Conditions Générales, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des Parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.

Article 27 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE STRASBOURG (CHAMBRE COMMERCIALE) EN PREMIÈRE INSTANCE ET A LA COUR D’APPEL DE COLMAR EN APPEL.

Article 28 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 29 – Modifications des Conditions Générales 
GOOD WAY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales qui peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la Commande.

Article 30 – Informations Précontractuelles du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et des informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles des Prestations ;
-le prix des Prestations et des frais annexes lorsque celui-ci peut être déterminé ou indiqué avec exactitude avant la commande ;
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai indicatif auquel GOOD WAY s’engage à fournir les Prestations commandées ;
-les informations relatives à l’identité de GOODWAY, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; ces informations sont rappelées aux présentes à l’article « Coordonnées » ;
-les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-lorsque sont produits des contenus numériques : les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité.